19 Jan Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises
Pour les entreprises visées par un ordre de fermeture depuis le 20 décembre 2021
Votre entreprise est visée par un ordre de fermeture suite aux mesures sanitaires? Vous êtes certainement admissible au programme d’Aide aux entreprises en région d’alerte maximale (AERAM).
Comment ça marche? Faire parvenir un courriel à financement@mrcmemphremagog.com et demander le formulaire d’adhésion au programme. Liste des secteurs d’activité visés par un ordre de fermeture : https://bit.ly/3f0wjMo
Clientèle admissible
Les entreprises suivantes sont admissibles au programme :
- les entreprises de tous les secteurs d’activité;
- les entreprises d’économie sociale, incluant les coopératives et les organismes sans but lucratif réalisant des activités commerciales.
Sont exclus les demandeurs qui sont sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. [1985], ch. C-36) ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. [1985], ch. B-3).
Tous les secteurs d’activité sont admissibles, à l’exception des activités suivantes :
- la production ou la distribution d’armes;
- les jeux de hasard et d’argent, les sports de combat, les courses ou autres activités similaires;
- la production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues, à l’exception des projets visant les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada avec DIN, ou leurs ingrédients, et les projets de recherche et développement avec une licence de Santé Canada;
- toute activité dont l’objet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.);
- toute autre activité qui serait de nature à porter atteinte à la moralité. À titre d’exemple, les établissements dont les activités sont à caractère sexuel : un bar érotique, une agence d’escortes, une maison de prostitution, un studio de massage érotique ou un club échangiste.
Pour être admissible, l’entreprise doit :
- être en activité au Québec depuis au moins six mois;
- être fermée temporairement, susceptible de fermer ou montrer des signes avant-coureurs de fermeture (seulement pour les demandes présentées dans le cadre du volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale et du volet Aide à certaines entreprises du secteur du tourisme);
- être dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de ses activités;
- avoir démontré un lien de cause à effet entre ses problèmes financiers ou opérationnels et la pandémie de COVID-19.
Volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM)
Afin de soutenir les établissements visés par un ordre de fermeture, le volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM) permet un pardon de prêt (aide financière non remboursable) selon les conditions suivantes :
- il s’applique aux prêts accordés dans le cadre du PAUPME après le 20 décembre 2021;
- il couvre la portion des frais fixes admissibles non réclamée dans le cadre d’un autre programme gouvernemental et déboursée pour la période de fermeture visée, soit :
- les taxes municipales et scolaires,
- le loyer,
- les intérêts payés sur les prêts hypothécaires,
- les frais liés aux services publics (ex. : électricité et gaz),
- les assurances,
- les frais de télécommunication,
- les permis et les frais d’association.
Les salaires, les avantages sociaux, les cotisations patronales et sociales, les impôts et les taxes ainsi que les autres frais fixes sont exclus des dépenses donnant droit à un pardon.
Le pardon de prêt pourra atteindre 100 % des frais fixes admissibles, et ce, jusqu’à concurrence de 15 000 $ par mois de fermeture. Il ne pourra excéder 80 % du montant du prêt octroyé dans le cadre du PAUPME.
Le moratoire pour le remboursement du capital et des intérêts liés aux aides financières accordées dans le cadre du volet AERAM du PAUPME est prolongé jusqu’au 31 mars 2022.
Pour être admissibles, les établissements doivent :
- être visés par un afin de protéger la santé de la population dans le contexte de la pandémie de COVID-19;
- avoir cessé, conformément à un décret ou à un arrêté ministériel , leurs activités pour une période d’au moins sept jours durant un même mois.
Les demandes d’aide financière déposées dans le cadre de l’AERAM devront être reçues au plus tard quatre semaines après la reprise des activités des entreprises visées par un ordre de fermeture.
Aide supplémentaire pour les pertes alimentaires des restaurants
Les restaurants qui bénéficient d’une aide financière dans le cadre du volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale (AERAM) sont admissibles à un pardon de prêt (contribution non remboursable) supplémentaire d’un montant maximal de 10 000 $ par établissement afin de couvrir les coûts des articles périssables non utilisés. L’aide supplémentaire ne s’applique pas aux produits alcooliques. Les frais admissibles doivent avoir été engagés entre le 15 et le 30 décembre 2021.
Volet Aide à certaines entreprises du secteur du tourisme
Dans le cadre du volet Aide à certaines entreprises du secteur du tourisme du PAUPME, les gîtes touristiques de quatre chambres ou plus (pour la partie commerciale) et les agences de voyages bénéficieront des conditions suivantes :
- possibilité de convertir en pardon de prêt 40 % des sommes remboursées (capital et intérêts) au cours des 24 premiers mois suivant le début du remboursement, jusqu’à un maximum de 20 000 $ par établissement;
- moratoire de 12 mois sur le remboursement du capital et des intérêts. Ce moratoire peut être prolongé jusqu’au 31 mars 2022;
- possibilité d’amortir le remboursement du prêt jusqu’à 60 mois suivant le moratoire.
Pour être admissibles, les gîtes touristiques de quatre chambres ou plus (pour la partie commerciale) doivent être inscrits sur le site Web Bonjour Québec.
Pour être admissibles, les agences de voyages doivent être détentrices de l’un ou l’autre des permis délivrés par l’Office de la protection du consommateur du Québec, soit :
- permis d’agent de voyages général;
- permis d’agent de voyages restreint (organisateur de voyages de tourisme d’aventure);
- permis d’agent de voyages restreint (pourvoyeur).
Les agences de voyages n’ont pas l’obligation d’être inscrites sur le site Web Bonjour Québec.
Finalement, rappelons que les entreprises du secteur du tourisme pourront soumettre leurs demandes dans le cadre de ce volet jusqu’à quatre semaines suivant la plus éloignée des dates suivantes :
- la levée de l’état d’urgence sanitaire;
- l’ouverture complète de la frontière canado-américaine (déjà réalisée).
Pour faire une demande
1- Préparez-vous!
Comme il s’agit d’abord d’une demande de prêt, les documents suivants pourraient être requis lors de son dépôt :
- les derniers états financiers;
- les états financiers intermédiaires les plus à jour;
- le budget de caisse ou les prévisions de trésorerie;
- le plan de relance de l’entreprise;
- les pièces justificatives des frais fixes mensuels (bail, avis de cotisation, avis d’imposition [taxes municipales et scolaires], contrat hypothécaire, contrat d’assurance, services publics, services de télécommunication, permis, factures de services, etc.).
2- Communiquez avec la MRC, le bureau de la municipalité ou l’organisme responsable de la gestion du Fonds local d’investissement (FLI) de votre territoire.
Un conseiller répondra à vos questions et vous accompagnera dans le dépôt de votre demande.
Entreprendre Memphrémagog: financement@mrcmemphremagog.com
3- Remplissez les documents relatifs à votre demande
Le conseiller responsable de votre dossier à votre MRC vous fournira les autres documents, dont le formulaire de demande, devant être remplis lors du dépôt de votre demande. Un délai d’analyse de la demande est à prévoir.
4- Recevez un soutien financier
Une analyse de votre demande et des documents joints sera effectuée afin de déterminer l’admissibilité de l’entreprise au programme PAUPME et, le cas échéant, au volet AERAM (pardon de prêt) ou au volet Aide à certaines entreprises du secteur du tourisme.