Demande de location d’infrastructures municipales

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Le Locataire doit porter et s’assurer que toute personne ayant accès aux lieux loués et à ses dépendances porte un couvre-visage, soit un masque ou un tissu bien ajusté qui couvre le nez et la bouche. Le locataire doit interdire d’admettre ou tolérer dans les lieux loués et ses dépendances une personne qui ne porte pas un couvre-visage. En cas de défaut du locataire de respecter les obligations prévues à l’alinéa précédent, le locataire s’engage à tenir à couvert et à indemniser la Municipalité, ses représentants, officiers, élus ou employés relativement à ou à l’égard de tout dommage, condamnation, amende ou perte de quelque nature que ce soit découlant de toute réclamation, demande, poursuite, tout recours ou autre procédure qui pourrait être présenté en raison du défaut de respecter les obligations prévues à l’alinéa précédent.

Je reconnais avoir lu et compris les termes et conditions de la Politique de location des infrastructures municipales. Je m’engage à respecter les lois et règlements applicables et à utiliser les lieux et le matériel de façon conforme à défaut de quoi, je comprends que des frais peuvent m’être facturés pour toute infraction ou manquement à la Politique de location des infrastructures municipales.