Permis et autorisations

Saviez-vous qu’il est nécessaire d’obtenir un permis de construction ou encore un certificat d’autorisation pour effectuer certains travaux ?

Pour tous vos travaux nécessitant une autorisation, veuillez compléter le formulaire approprié et le transmettre par courriel à l’adresse suivante : permis@eastman.quebec ou en format papier au secrétariat de la municipalité. Dans le cadre d’une demande de permis pour une construction neuve, une copie papier de l’ensemble des documents doit être déposée à l’hôtel de ville. Le paiement de tout permis, excepté pour une dérogation mineure, se fera lors de l’émission du permis seulement.

Un permis ou certificat doit toujours être demandé par le propriétaire. Si vous n’êtes pas propriétaire, remplissez le formulaire de procuration et faites le signer par celui-ci.

Le délai d’analyse d’une demande complète est de 30 jours. Le délai est augmenté à 45 jours pour les demandes assujetties à un PIIA (voir au bas de la page). La durée des permis et autorisation est de 365 jours avec une seule possibilité de prolongation d’une autre période de 365 jours.

Consultez l’un de nos inspecteurs municipaux pour plus d’information.

LISTE DES FORMULAIRES DE DEMANDE DE PERMIS ET CERTIFICAT

Pour tous travaux nécessitant de mettre de la terre à nue, il est obligatoire de joindre le formulaire de contrôle de l’érosion, dont voici un bon exemple (ainsi que pour la gestion des eaux).

Formulaire par type de travaux Tarification Fiche explicative
250 $
35 $
150 $
25 $ + 1,50 $ par tranche de 1 000 $ de la valeur des travaux           
25 $ + 1,50 $ par tranche de 1 000 $ de la valeur des travaux           
Formulaire PDF
À venir
À venir
À venir
Formulaire PDF
15 $ + 1,50 $ par tranche de 1 000 $ de la valeur des travaux            À venir
30 $ / lot À venir
100 $ À venir
Gratuit À venir
25 $
25 $
Formulaire PDF
À venir
100 $
25 $
25 $
À venir
À venir
À venir
50 $ Formulaire PDF
50 $ À venir
25 $ À venir
À venir
25 $ À venir
Gratuit À venir
Abattage de moins de 10 % des tiges de bois commercial d’un terrain par année : Gratuit
Abattage de 10 % à 15 % des tiges de bois commercial d’un terrain par année : 50$
Abattage de plus de 15 % des tiges de bois commercial d’un terrain par année :
*  Sur une superficie de 20 ha ou moins : 250 $
*  Sur une superficie de plus de 20 ha : 250 $ + 10$ par ha supplémentaire
À venir
Gratuit À venir
Gratuit À venir
25 $ À venir
25 $ À venir
À venir
25 $ À venir
25 $ À venir
À venir
25 $ À venir
25 $ À venir

Le tarif pour le nouvellement d’un permis ou d’un certificat d’autorisation est de 50 % du tarif initial

*Les tarifs sont sujets à changements (voir le Règlement 2019-09 sur les permis et certificat)

LES PLANS D’IMPLANTATION ET D’INTÉGRATION ARCHITECTURALE (PIIA)

Certains secteurs de la municipalité d’Eastman sont soumis à un processus d’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA). Cette procédure détaillée dans le règlement 2002-14 de la municipalité permet l’évaluation des projets selon des critères qualitatifs. Cette approche vise une intégration harmonieuse à l’environnement existant (cadre bâti (voisinage) et milieu naturel) en évitant les contrastes et en réduisant l’impact visuel des bâtiments projetés. Dans ces secteurs, on retrouve donc une plus grande quantité de critères et de normes à respecter pour les constructions. De plus, les demandes de permis dans ces zones doivent être analysées par le Comité Consultatif d’Urbanisme (CCU) puis approuvées par le conseil municipal. Il est donc nécessaire de prévoir des délais additionnels pour ces demandes.

 

LES DEMANDES DE DÉROGATION MINEURE

La dérogation mineure est une procédure établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, qui ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement. Les étapes d’analyse sont similaires à une demande assujettie à un PIIA : la demande de dérogation est vérifiée par l’inspecteur, puis apportée au comité consultatif en urbanisme (CCU) qui étudie la demande et émet une recommandation au conseil municipal. Ce dernier rend sa décision, sous forme d’une résolution, lors de la séance publique suivante. L’inspecteur effectue alors le suivi avec le requérant.

Le délai pour le traitement d’une dérogation mineure est de 45 jours.

Pour effectuer une demande :

  • Remplir le formulaire de demande de dérogation mineure
  • L’apporter en format papier à l’hôtel de ville accompagné du paiement de 200 $ et de tous documents permettant de bien comprendre la demande (plans, études, photos, etc.)