Permis et autorisations

Saviez-vous qu’il est nécessaire d’obtenir un permis de construction ou encore un certificat d’autorisation pour effectuer certains travaux ?

Pour tous vos travaux nécessitant une autorisation, veuillez compléter le formulaire approprié et le transmettre par courriel à l’adresse suivante : permis@eastman.quebec ou en format papier au secrétariat de la municipalité. Dans le cadre d’une demande de permis pour une construction neuve, une copie papier de l’ensemble des documents doit être déposée à l’hôtel de ville. Le paiement de tout permis, excepté pour une dérogation mineure, se fera lors de l’émission du permis seulement.

Un permis ou certificat doit toujours être demandé par le propriétaire. Si vous n’êtes pas propriétaire, remplissez le formulaire de procuration et faites le signer par celui-ci.

Le délai d’analyse d’une demande complète est de 30 jours. Le délai est augmenté à 45 jours pour les demandes assujetties à un PIIA (voir au bas de la page). La durée des permis et autorisation est de 365 jours avec une seule possibilité de prolongation d’une autre période de 365 jours.

Consultez l’un de nos inspecteurs municipaux pour plus d’information.

LISTE DES FORMULAIRES DE DEMANDE DE PERMIS ET CERTIFICAT

Pour tous travaux nécessitant de mettre de la terre à nue, il est obligatoire de joindre le formulaire de contrôle de l’érosion.

CONDITIONS D’ÉMISSION D’UN PERMIS DE CONSTRUCTION

Ces conditions sont toutes importantes (l’une ne prime pas sur l’autre) et celles-ci doivent toutes être rencontrées.
Ce document ne remplace aucunement la réglementation municipale et n’a aucune valeur légale.

Lotissement conforme

Le terrain sur lequel se trouvera la nouvelle construction devra former un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre. Si la personne possède des droits acquis concernant les dimensions du lot, alors, celle-ci devra faire la preuve en présentant un acte notarié et/ou enregistré à cet égard. Ce n’est pas parce que le terrain a été cadastré qu’il est nécessairement possible de se construire.

Adjacent à une rue

Le terrain doit être adjacent à une rue publique ou privée cadastrée et construite conformément aux exigences du règlement de lotissement en vigueur au moment de l’opération cadastrale et de la construction de la rue.

Installation septique

Un terrain non desservi par le service d’égout municipal doit pouvoir accueillir une installation septique conforme au règlement provincial (Q-2, r. 22)  (voici le lien : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/Q-2,%20r.%2022/20150302)

Règlements municipaux

La construction doit être faite selon la réglementation municipale actuelle (lorsque la demande de permis est déposée). Les propriétaires doivent fournir les renseignements nécessaires à l’étude de la demande du permis. (Règlements permis et certificats).

Plan d’implantation

Avant le début des travaux de construction de toute construction neuve, un plan d’implantation doit être fourni et la construction doit être implantée à l’aide de piquets par un arpenteur-géomètre.

LES PLANS D’IMPLANTATION ET D’INTÉGRATION ARCHITECTURALE (PIIA)

Certains secteurs de la municipalité d’Eastman sont soumis à un processus d’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA). Cette procédure détaillée dans le règlement 2002-14 de la municipalité permet l’évaluation des projets selon des critères qualitatifs. Cette approche vise une intégration harmonieuse à l’environnement existant (cadre bâti (voisinage) et milieu naturel) en évitant les contrastes et en réduisant l’impact visuel des bâtiments projetés. Dans ces secteurs, on retrouve donc une plus grande quantité de critères et de normes à respecter pour les constructions. De plus, les demandes de permis dans ces zones doivent être analysées par le Comité Consultatif d’Urbanisme (CCU) puis approuvées par le conseil municipal. Il est donc nécessaire de prévoir des délais additionnels pour ces demandes.

• Document d’information pour accompagner les citoyens dans leur demande relative au PIIA
• Calendrier des rencontres du Comité Consultatif d’Urbanisme

DEMANDES DE DÉROGATION MINEURE

La dérogation mineure est une procédure établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, qui ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement. Les étapes d’analyse sont similaires à une demande assujettie à un PIIA : la demande de dérogation est vérifiée par l’inspecteur, puis apportée au comité consultatif en urbanisme (CCU) qui étudie la demande et émet une recommandation au conseil municipal. Ce dernier rend sa décision, sous forme d’une résolution, lors de la séance publique suivante. L’inspecteur effectue alors le suivi avec le requérant.

Le délai pour le traitement d’une dérogation mineure est de 45 jours.

Pour effectuer une demande :

• Remplir le formulaire de demande de dérogation mineure
• L’apporter en format papier à l’hôtel de ville accompagné du paiement de 200 $ et de tous documents permettant de bien comprendre la demande (plans, études, photos, etc.)