Signalement – inspection

Travaux sans permis – Mesures de mitigation absentes – Nuisances


Vous êtes témoin d’une situation irrégulière que vous souhaitez soumettre à notre service d’inspection ?

Complétez le formulaire de signalement ci-contre. Les renseignements fournis demeureront confidentiels et vos coordonnées serviront à vous joindre au besoin pour en savoir davantage.

Formulaire - Signalement inspection

  • Inscrire une description détaillée du signalement
  • Inscrire l'adresse, le secteur ou toutes informations utiles permettant d'identifier clairement l'emplacement.
  • Déposer les fichiers ici ou
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