Signalement – inspection

Travaux sans permis – Mesures de mitigation absentes – Nuisances

Vous êtes témoin d’une situation irrégulière que vous souhaitez soumettre à notre service d’inspection ?

Complétez le formulaire de signalement ci-contre. Les renseignements fournis demeureront confidentiels et vos coordonnées serviront à vous joindre au besoin pour en savoir davantage.

Formulaire - Signalement inspection

  • Inscrire une description détaillée du signalement
  • Inscrire l'adresse, le secteur ou toutes informations utiles permettant d'identifier clairement l'emplacement.
  • Déposer les fichiers ici ou
    Taille max. des fichiers : 256 MB.
    • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.