Conditions d’émission d’un permis de construction
Ces conditions sont toutes importantes (l’une ne prime pas sur l’autre) et celles-ci doivent toutes être rencontrées.
Ce document ne remplace aucunement la réglementation municipale et n’a aucune valeur légale.
INFORMATIONS ET DOCUMENTS À FOURNIR
Pour consulter les documents requis, cliquez ici.
LOTISSEMENT
Le terrain sur lequel se trouvera la nouvelle construction devra former un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre. Si la personne possède des droits acquis concernant les dimensions du lot, alors, celle-ci devra faire la preuve en présentant un acte notarié et/ou enregistré à cet égard. Ce n’est pas parce que le terrain a été cadastré qu’il est nécessairement possible de se construire.
ADJACENT À UNE RUE
Le terrain doit être adjacent à une rue publique ou privée cadastrée et construite conformément aux exigences du règlement de lotissement en vigueur au moment de l’opération cadastrale et de la construction de la rue.
TEST DE PERCOLATION
Un test de percolation doit être fait sur le terrain afin de démontrer qu’il y a possibilité d’aménager un système sanitaire conforme à la Loi sur la qualité de l’environnement et aux règlements édictés sous sa juridiction. (Le Q-2-r.8., Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées).
RÈGLEMENTS MUNICIPAUX
La construction doit être faite selon la réglementation municipale actuelle (lorsque la demande de permis est déposée). Les propriétaires doivent fournir les renseignements nécessaires à l’étude de la demande du permis. (Règlements permis et certificats).
PLAN D’IMPLANTATION
Avant le début des travaux de construction de toute construction neuve, un plan d’implantation doit être fourni et la construction doit être implantée à l’aide de piquets par un arpenteur-géomètre.
COÛT
Pour permettre l’émission du permis demandé, la demande de permis doit être payée ainsi que les taxes municipales.
LES PLANS D’IMPLANTATION ET D’INTÉGRATION ARCHITECTURALE (PIIA)
Certains secteurs de la municipalité d’Eastman sont soumis à un processus d’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA). Cette procédure détaillée dans le règlement 2002-14 de la municipalité permet l’évaluation des projets selon des critères qualitatifs. Cette approche vise une intégration harmonieuse à l’environnement existant (cadre bâti (voisinage) et milieu naturel) en évitant les contrastes et en réduisant l’impact visuel des bâtiments projetés. Dans ces secteurs, on retrouve donc une plus grande quantité de critères et de normes à respecter pour les constructions. De plus, les demandes de permis dans ces zones doivent être analysées par le Comité Consultatif d’Urbanisme (CCU) puis approuvées par le conseil municipal. Il est donc nécessaire de prévoir des délais additionnels pour ces demandes.
