Taxation, évaluation et droit de mutation

Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Le rôle détermine la valeur d’un immeuble¸ qui est assujettie à la notion de la valeur réelle ou marchande d’une propriété à une date donnée. Il inclut toutes les propriétés résidentielles, commerciales, industrielles, institutionnelles, agricoles et les terrains vacants. Le rôle d’évaluation constitue la base de la taxation pour les municipalités.

Quels sont vos droits à titre de propriétaire et quelles sont les ressources disponibles pour obtenir des renseignements sur l’évaluation de votre propriété? Comment demander une révision d’un renseignement inscrit au rôle d’évaluation? 

Découvrez les réponses via cette courte vidéo.

• Comptes de taxes de moins de 300 $ : Les comptes de taxes de moins de 300 $ sont payables en un seul versement, le 21 mars 2025.
• Comptes de taxes de 300 $ et plus: Les comptes de taxes de 300 $ et plus sont payables en quatre (4) versements, aux dates d’échéance suivantes :
  • 1^er versement : 21 mars 2025
  • 2^e versement : 22 mai 2025
  • 3^e versement : 22 juillet 2025
  • 4^e versement : 22 septembre 2025
• Les arrérages et les intérêts calculés jusqu’au 21 mars 2025  sont inclus dans le montant du premier versement. Toutefois, si vous avez déjà effectué le paiement des arrérages, vous n’avez qu’à ignorer ces montants lors du premier versement daté du 21 mars 2025.
• Un taux d’intérêt de 15 % l’an est calculé quotidiennement sur toute somme due à la municipalité après la date d’échéance.

• Paiement électronique : Il est possible d’effectuer les paiements de votre compte de taxes foncières par l’entremise des services automatisés qui vous sont offerts par les institutions financières suivantes :
  • Banque CIBC
  • Banque de Montréal
  • Banque Nationale
  • Banque Royale
  • Banque Laurentienne
  • Caisses Populaires
• Paiement par courrier : Il est possible de nous faire parvenir vos paiements au moyen de chèques postdatés payables à l’ordre de la « Municipalité d’Eastman » aux dates d’échéance mentionnées précédemment et accompagnés des talons de remise prévus à cet effet. Veuillez inscrire, au recto de chaque chèque, votre numéro de matricule. Votre chèque vous sert alors de reçu. Pour éviter des frais d’intérêts, il vous faut prévoir un délai d’expédition suffisant par la poste sachant que le paiement ne sera porté à votre compte que le jour de la réception de celui-ci par la municipalité d’Eastman, ou à la date inscrite sur votre chèque s’il est postdaté.
• Paiement au comptoir : Il est possible d’effectuer votre paiement aux institutions financières mentionnées plus haut ou encore aux bureaux de la municipalité d’Eastman, au 160 chemin George-Bonnallie. Le talon de remise doit être retourné avec chaque versement. Paiement en argent comptant, par chèque ou par Interac seulement.
  • Heures d’ouverture : Lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h
  • Téléphone : 450 297-3440
  • Télécopieur : 450 297-3448
  • Courriel : info@eastman.quebec

Il est désormais possible de recevoir votre (vos) compte(s) de taxes en ligne pour 2026 et les années suivantes.

1. Pour ce faire, vous devez vous inscrire sur la plateforme Voilà!
   
   S'inscrire
   
   Après votre inscription, vous pourrez ajouter une propriété dans votre profil. Vous aurez besoin de votre compte de taxes, en format papier, de l’année courante.
   
   
2. Vous devez d’abord cliquer sur : '' + Ajouter une propriété ''
   Effectuez, ensuite, une recherche par adresse ou par numéro de matricule. Sélectionnez votre adresse ou votre numéro de matricule proposé par le système, puis cliquez sur Confirmer.
   
   Répétez, le cas échéant, pour chaque propriété à ajouter.
   
   
3. Une fois qu’une propriété a été ajoutée à votre profil, vous pourrez y lier un compte de taxes. Cliquez sur :
   '' + Ajouter un compte de taxes ''. À l’aide de votre compte de taxes, en format papier, complétez les deux informations demandées, à savoir : le numéro de compte (tirets inclus, le cas échéant) et le montant total du premier versement.
   
   Répétez, le cas échéant, pour chaque compte de taxes lié à vos propriétés.
   
   
4. Pour terminer, vous aurez la possibilité de vous abonner afin de recevoir, pour les années suivantes, vos comptes de taxes uniquement en ligne. Cliquez sur : Recevoir uniquement mes comptes de taxes en ligne. Pour compléter l’abonnement, confirmer votre demande en cochant la case « Accepter ».  

C’est tout! Vous recevrez, dorénavant vos comptes de taxes en ligne.

L'ensemble des règlements de taxation peuvent être consulté sur la page de la réglementation administrative.

Règlements administratifs

Rôle d’évaluation foncière pour le publicRôle d’évaluation foncière et de taxation pour les professionnels

Pour toute question relative à votre rôle d’évaluation foncière, veuillez communiquer avec la firme J.P. Cadrin et Ass. Inc. 

J.P. Cadrin et Ass. Inc.

Téléphone : 1 877 843-1635 ou 819 843-3635

À propos de l’évaluation foncière municipale

L'évaluation foncière d'une propriété

Le rôle d'évaluation foncière et son contenu

En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Ce droit est assumé par l’acquéreur de l’immeuble.

Nous n’émettons pas de nouveau compte de taxes foncières au nouveau propriétaire d’un immeuble. Si vous êtes le nouveau propriétaire, assurez vous que les taxes municipales dues sont acquittées selon les modes de paiements énoncés dans l'onglet Taxation.

Il est de votre responsabilité de faire votre changement d’adresse, puisque nous utilisons celui qui figure sur l’acte notarié. Le formulaire de changement d'adresse est disponible dans le bas de cette page.

Le seuil des tranches prévues à la Loi est modifié annuellement selon les paramètres établis par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

Par règlement, la municipalité peut fixer un taux supérieur à celui prévu pour toute tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $, sans toutefois excéder 3 %. 

Voici comment calculer les droits de mutation pour l'année 2025 :

FACTEUR COMPARATIF 2025 : 1,00

Le calcul du droit sur le transfert s’effectue sur la base des taux suivants :  

La base d’imposition du droit sur mutation est le plus élevé des montants suivants :

• le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble, soit le montant réellement payé, excluant toutefois la TPS et la TVQ;
• le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (généralement il s’agit du montant inscrit dans l’acte de vente);
• le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière de la municipalité multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l’année au cours de laquelle le transfert est effectué.

Pour consulter le facteur comparatif, consultez le site du Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation

En sélectionnant la Municipalité d'Eastman sur certains sites web, tels que taxedebienvenue.com, vous pourriez obtenir une estimation du montant de droit de mutation immobilière. En cas de contradiction entre un site web tier et un calcul de la Municipalité, celui de la Municipalité prévaut.