Saviez-vous qu’il est obligatoire d’obtenir un permis de construction ou un certificat d’autorisation pour effectuer certains travaux?
Pour tous vos travaux nécessitant une autorisation, veuillez compléter le formulaire approprié et le transmettre par courriel à l’adresse permis@eastman.quebec ou en format papier à l'hôtel de ville. Dans le cadre d’une demande de permis pour une construction neuve, une copie papier de l’ensemble des documents doit être déposée à l’hôtel de ville. Le paiement de tout permis, excepté pour une dérogation mineure, se fera lors de l’émission du permis.
Un permis ou certificat doit toujours être demandé par le ou la propriétaire. Si vous n’êtes pas propriétaire, remplissez le formulaire de procuration et faites le signer par celui ou celle-ci.
Le délai d’analyse d’une demande complète est de 30 jours. Le délai est augmenté à 45 jours pour les demandes assujetties à un PIIA. La durée des permis et autorisation est de 365 jours avec une seule possibilité de prolongation d’une autre période de 365 jours.
Tarif : 100 $ plus 1,50 $ par tranche de 1 000 $ de la valeur des travaux
Tarif : 100 $ plus 1,50 $ par tranche de 1 000 $ de la valeur des travaux
Tarif : 100 $ plus 1,50 $ par tranche de 1 000 $ de la valeur des travaux
Tarif : 100 $ plus 1,50 $ par tranche de 1 000 $ de la valeur des travaux
Tarif : 100 $ plus 1,50 $ par tranche de 1 000 $ de la valeur des travaux
Tarif : 100 $ plus 1,50 $ par tranche de 1 000 $ de la valeur des travaux
Tarif : 100 $
Tarif : 25 $
Tarif : 25 $
Tarif :
Tarif : 25 $
Tarif : 25 $
Tarif : 25 $
Tarif : 25 $
Tarif : 25 $
Tarif : 25 $
Tarif : 25 $
Tarif : 300 $
Tarif : 50 % du tarif initial du permis
*Les tarifs sont sujets à changements (se référer au règlement de taxation et tarifs en vigueur)