Afin de pouvoir obtenir un permis de construction sur un lot, il faut s’assurer de respecter l’ensemble des conditions ci-bas. Prendre note que la règlementation municipale prévaut sur toute information exposée ici.
Lotissement conforme
Le terrain sur lequel se trouvera la nouvelle construction devra former un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre. Si la personne possède des droits acquis concernant les dimensions du lot (privilège au lotissement), alors, celle-ci devra faire la preuve en présentant un acte notarié et/ou enregistré à cet égard. Ce n’est pas parce que le terrain a été cadastré qu’il est nécessairement possible de se construire.
Adjacent à une rue
Le terrain doit être adjacent à une rue publique ou privée cadastrée et construite conformément aux exigences du règlement de lotissement en vigueur au moment de l’opération cadastrale et de la construction de la rue.
Installation septique et puits
Un terrain non desservi par le service d’aqueduc ou d’égout municipal doit pouvoir accueillir une installation septique et un puits conforment aux règlements provinciaux (Q-2, r. 22 et Q-2, r.35)
Demande complète et conforme aux règlements municipaux
Les propriétaires doivent fournir tous les renseignements et documents nécessaires à l’étude de la demande du permis afin de faire en sorte que la construction soit conforme à la réglementation municipale en vigueur (en date du dépôt de la demande de permis). Voir la fiche explicative d’une demande de permis de construction.
Secteurs de contraintes à la construction
La règlementation prévoit des secteurs où des contraintes interdisent la construction, notamment :
dans les milieux humides
dans la bande de protection riveraine (d’un lac ou cours d’eau)
dans le littoral
dans une zone inondable de grand courant (0-20 ans)
dans un secteur avec des pentes de plus de 15 %
dans l’aire identifiée comme site potentiel d’une héronnière.
